La loi 2003 sur le mécénat :
une loi très avantageuse pour les entreprises

Toutes les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés bénéficient du dispositif du mécénat prévu à l’article 238 bis du Code Général des Impôts au titre des versements réalisés au profit d’organismes éligibles.

- Les versements des entreprises ouvrent droit à une réduction d’impôt, au titre de l’impôt sur les sociétés, de 60% du montant du don
- Le plafond maximum des versements au titre du mécénat est porté à cinq pour mille du chiffre d’affaires (Art 238 bis du CGI). En cas de dépassement du plafond, l’excédent est reportable sur les cinq exercices suivants le versement.
La loi substitue donc au mécanisme de déduction du résultat imposable une réduction d'impôt, ce qui constitue quasiment un doublement de l'avantage consenti aux entreprises désirant devenir mécènes.
L'association [djaz]⁵¹ est éligible à l'ensemble du dispositif de cette loi et habilitée à délivrer des reçus fiscaux.
Pour en savoir plus, le [site du Ministère de la Culture et de la Communication]

Exemple de mécénat
Pour un don de 1000 € réduction d'impôt : 600 € contreparties 250 € coût final : 150 €

Les différents types de mécénat

Le mécénat numéraire : le mécénat en numéraire correspond à un don financier accordé à l’association.

Le mécénat de compétence : le mécénat de compétence est une mise à disposition de personnel par l’entreprise mécène, qui peut prendre la forme d’une prestation de services ou d’un prêt de main d’œuvre. Il existe deux types de mécénat de compétence, la prestation de services (l’entreprise mécène s’engage à réaliser une tâche déterminée au profit d’une structure) et le prêt de main d’œuvre (§50 du BOI 4 C-5-04, n°112 du 13 juillet 2004).

Le mécénat technologique : le mécénat technologique concerne par exemple la réalisation du site internet de la structure mécénée.

Le mécénat en nature : le mécénat en nature correspond au don de matériel.

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mécénat vs parrainage...

la loi d'août 2003